Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Article 1 — Identification du prestataire

Le service WP-Detox (ci-après le « Service ») est édité et exploité par la société AGENCE DEBORD, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 801 339 151, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris (France), numéro de TVA intracommunautaire FR20 801 339 151 (ci-après le « Prestataire »).

• SIRET du siège : 801 339 151 00038 — Code APE : 6201Z (programmation informatique).
• Directeur de la publication : Aurélien Debord, gérant.
• Contact : bonjour@agencedebord.com.
• Hébergeur : Scaleway SAS, société au capital de 214 410,50 €, RCS Paris 433 115 904, siège social 8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris (France) — hébergement en France — téléphone +33 (0)1 84 13 00 00.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un service de détection, nettoyage et sécurisation de sites web fonctionnant sous le CMS WordPress ayant fait l’objet d’une compromission (piratage, injection de code malveillant, portes dérobées, contenus indésirables, etc.).

Toute commande passée auprès du Prestataire emporte adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGVU, à l’exclusion de tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées avant la validation de sa commande, par la case à cocher prévue à cet effet. Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Définitions

• Client : toute personne physique ou morale passant commande du Service.
• Site : le site WordPress désigné par le Client comme objet de l’intervention.
• Accès : les identifiants (FTP/SFTP, base de données, administration) transmis par le Client pour permettre l’intervention.
• Intervention : l’ensemble des opérations de scan, de nettoyage et de sécurisation réalisées sur le Site.
• Sauvegarde : copie complète et restaurable des fichiers et de la base de données du Site.

Article 4 — Description du Service

Le Service comprend, selon l’état du Site :

• l’analyse automatisée du Site afin d’identifier les fichiers, comptes et contenus compromis ;
• la suppression des codes malveillants, portes dérobées, comptes non autorisés et contenus indésirables ;
• lorsque nécessaire, la réinstallation propre du cœur de WordPress et la révocation des accès suspects ;
• des mesures de durcissement destinées à réduire le risque de réinfection ;
• la remise d’un compte rendu d’intervention au Client.

Le Service repose principalement sur un traitement automatisé. Le Prestataire se réserve la faculté, à sa seule appréciation et sans surcoût pour le Client, de procéder à une intervention manuelle complémentaire lorsque la nature de la compromission l’exige, dans le seul but d’assurer la bonne exécution du Service.

Le Service exclut expressément, sauf accord écrit distinct : la migration du Site, la refonte ou le développement, la maintenance récurrente, la récupération de données définitivement supprimées ou absentes de toute sauvegarde, ainsi que la résolution de dysfonctionnements sans lien avec la compromission (bugs de thèmes ou d’extensions, incompatibilités, problèmes d’hébergement).

Article 5 — Commande et déroulement

La commande s’effectue en ligne. Le Client renseigne l’adresse de son Site, son adresse e-mail et ses Accès, puis accepte les présentes CGVU. Le Prestataire vérifie les Accès et confirme la présence d’une compromission. Le paiement n’intervient qu’après cette confirmation. À défaut de compromission avérée ou d’Accès valides, aucune somme n’est due.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

Le Service est facturé au prix forfaitaire de 149 € HT, majoré de la TVA au taux en vigueur (20 %), soit 178,80 € TTC, sauf mention contraire indiquée au Client avant la commande. Le prix est payable en une fois, par voie électronique, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire.

La commande n’est réputée ferme et définitive qu’après encaissement effectif du prix. Le Prestataire délivre une facture au Client. En cas de retard de paiement d’un montant restant dû, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (Client professionnel) sont exigibles de plein droit.

Article 7 — Obligations et déclarations du Client

Le Client garantit et s’engage à ce qui suit, préalablement à toute Intervention :

• Sauvegarde préalable — condition essentielle. Le Client déclare disposer, à la date de la commande, d’une Sauvegarde complète, récente et fonctionnelle de l’intégralité de son Site (fichiers et base de données), à laquelle il est en mesure d’accéder et qu’il sait restaurer, ou pouvoir l’obtenir auprès de son hébergeur. La réalisation et la conservation de cette Sauvegarde relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte, de l’altération ou de l’indisponibilité de données que le Client aurait omis de sauvegarder.
• Droits sur le Site. Le Client déclare être propriétaire du Site ou dûment mandaté par son titulaire, et disposer de tous les droits nécessaires pour autoriser l’Intervention. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
• Exactitude des Accès. Le Client fournit des Accès valides, licites et complets, et reste responsable de la confidentialité de ceux-ci ainsi que de leur renouvellement après l’Intervention.
• Coopération. Le Client apporte au Prestataire toute information utile et répond avec diligence à ses sollicitations. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution imputable à un manquement du Client à ce devoir de collaboration.
• Usage licite. Le Client garantit que le Site et son contenu sont conformes à la loi. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute Intervention portant sur un Site manifestement illicite.

Article 8 — Délais d’intervention

Le Service automatisé est conçu pour aboutir en règle générale en moins de trente (30) minutes à compter de la confirmation du paiement. Ce délai est donné à titre purement indicatif et non contractuel. Il ne constitue pas un engagement ferme sur une durée d’exécution et peut varier, notamment, en fonction de la charge du Service, de la taille et de l’état du Site, de la nature de la compromission, de la disponibilité de l’hébergement et de la réactivité du Client.

Le Prestataire est tenu, au titre du délai, d’une simple obligation de moyens. Lorsque la complexité de la situation le justifie, il peut recourir à une intervention manuelle, laquelle peut allonger le délai sans que cela n’ouvre droit à indemnité ni à résolution de la commande au bénéfice du Client. Aucun dépassement du délai indicatif ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ni donner lieu à pénalité.

Article 9 — Garantie et re-nettoyage

Le Prestataire s’engage, au titre de la qualité de son Service, à une obligation de moyens renforcée : il met en œuvre l’ensemble des diligences et des moyens raisonnables propres à retirer la compromission constatée. Compte tenu de la nature évolutive des menaces informatiques, le Prestataire ne garantit pas l’absence absolue et définitive de toute réinfection ultérieure.

Si, dans un délai de trente (30) jours suivant l’Intervention, le Site présente une réinfection portant sur la même compromission et sans réinitialisation ni modification substantielle du Site par le Client ou un tiers, le Prestataire procède à un re-nettoyage gratuit. À défaut de résolution constatée selon un critère objectif de vérification, le Client peut prétendre au remboursement du prix acquitté, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Le bénéfice de cette garantie (re-nettoyage gratuit comme remboursement) est expressément subordonné à l’exécution complète, par le Client, des mesures de sécurisation qui lui sont demandées à l’issue de l’Intervention (notamment la réinitialisation des mots de passe administrateur et FTP, la mise à jour des extensions et thèmes vulnérables, et toute autre action signalée dans le compte rendu ou l’espace client). Ces mesures relèvent de la seule responsabilité du Client et conditionnent la garantie ; le Prestataire vérifie leur réalisation en cas de demande. Aucun re-nettoyage ni remboursement n’est dû lorsque le Client n’a pas mis en œuvre ces mesures.

La garantie ne couvre pas davantage les nouvelles compromissions distinctes, ni celles résultant d’un manquement du Client (accès non renouvelés, extensions vulnérables non mises à jour, réutilisation d’une sauvegarde infectée).

Article 10 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire intervient sur un Site déjà compromis, dont l’état initial, le niveau d’altération et le contenu ne sont pas de son fait. Le Client reconnaît qu’une opération de nettoyage sur un environnement compromis comporte, par nature, un risque résiduel d’indisponibilité temporaire ou de perte de données déjà affectées par l’intrusion.

En conséquence, et dans les limites autorisées par la loi :

• la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de son obligation de moyens ;
• le Prestataire n’est en aucun cas responsable de la perte, l’altération ou l’indisponibilité de données que le Client n’aurait pas préalablement sauvegardées, la réalisation d’une Sauvegarde relevant de la seule responsabilité de ce dernier (article 7) ;
• le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image, préjudice commercial ou référencement, ni des conséquences d’une réinfection postérieure imputable au Client ou à un tiers ;
• en tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi prohibe une telle limitation. Toute clause du présent article qui serait jugée contraire à une disposition impérative serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations.

Article 11 — Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, notamment : panne ou défaillance de l’hébergeur ou d’un fournisseur tiers, interruption des réseaux de télécommunication, cyberattaque de grande ampleur, décision des autorités, incendie, catastrophe naturelle ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

Article 12 — Données personnelles et confidentialité

Les Accès communiqués sont utilisés aux seules fins de l’Intervention, chiffrés et jamais conservés en clair. Ils sont supprimés dès que l’Intervention est menée à son terme. Lorsque le traitement automatisé n’a pas pu aboutir et qu’une intervention manuelle est nécessaire, les Accès sont conservés sous forme chiffrée pour la seule durée strictement nécessaire à cette intervention, puis supprimés. Le Prestataire s’engage à une stricte confidentialité sur l’ensemble des informations dont il a connaissance à l’occasion de l’Intervention.

Les données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition) sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits à l’adresse bonjour@agencedebord.com.

Article 13 — Droit de rétractation

Client consommateur. Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours. Toutefois, compte tenu de la nature du Service (nettoyage devant être exécuté sans délai à la demande du Client), le Client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation. Cette demande et cette renonciation sont recueillies lors de la commande.

Client professionnel. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées par un professionnel dans le cadre de son activité.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les éléments composant le Service et le site WP-Detox (marques, logos, textes, interface) demeurent la propriété exclusive du Prestataire. La commande n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, hormis le droit d’usage du résultat de l’Intervention sur son propre Site.

Article 15 — Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à bonjour@agencedebord.com. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à désigner]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Divisibilité et intégralité

Si l’une des stipulations des présentes CGVU était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français. Pour les Clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

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En cochant la case d’acceptation lors de la commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.